Conditions générales de ventes

PREAMBULE

GEMEAUX COURSES est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 9000 euros, , dépendant du registre du commerce et des sociétés (RCS). L'entreprise fournisseur de services de transports Gémeaux Courses s'engage à respecter les conditions générales de ventes & d'assurances qui régissent notre activité de services ainsi que nos clients. Toute expédition par notre entreprise implique l'acceptation entière et sans réserves de nos conditions générales. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes opérations de transports réalisées sur le territoire français par notre entreprise.

BON DE TRANSPORT

Tout envoi remis à nos services fait l'objet d'un traçage par notre entreprise et d'une validation par le destinataire par le biais d'un bon de transport. Notre entreprise laisse le colis à la responsabilité du destinataire dès que le bon de transport a été signé par le destinataire. Dans le cas où le destinataire est dans l'impossibilité d'attester la réception du colis, il vous sera retourné et il vous sera compté un retour de marchandises en sus des frais du prix du service initial.

RETARDS

En cas de retards préjudiciables, l'indemnité allouée ne pourra dépasser le prix du transport de l'envoi considéré.

RESPONSABILITE

En cas d'avaries ou de manquants, il appartient au destinataire de formuler ses réserves motivées sur l'exemplaire du récépissé présenté lors de la livraison et repris par le livreur. Pour être valable et recevable, ces réserves doivent être formulées au moment même de la prestation es colis, portées sur les constatations matérielles et non sur la simple éventualité d'une avarie ou d'un manque de marchandise. Les réserves de caractère général telles que « sous réserve de contrôle » ne pourront être acceptées comme preuve de dégât ou de manquant. Les réserves doivent être dûment précisées quant à leur objet, être confirmées par letre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison. Notre responsabilité se trouve dégagé en cas de perte, retard ou avarie résultant de la force majeure (y compris grèves, émeutes, faits de guerre, catastrophes naturelles.

EMBALLAGE

Tout envoi doit impérativement faire l'objet, par son expéditeur, d'un emballage approprié à sa nature et à sa fragilité. Le non-respect de cette prescription dégage notre responsabilité en cas de manquants ou d'avaries, même si aucune réserve n'a été faite lors de la prise en charge de nos coursiers.

INFORMATIONS DE LIVRAISON

Tout envoi doit impérativement faire l'objet, par son expéditeur, d'informations claires et détaillées du destinataire afin de permettre la bonne livraison du ou des colis pris en charge par nos services. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable de retards ou d'erreurs de livraison provenant de la mauvaise rédaction, de l'insuffisance, de l'absence d'adresse ou de double étiquetage des colis Le non-respect de cette prescription (informations manquantes ou erronées) dégage notre responsabilité en cas de retard, d'attente ou de retour obligatoire vers l'adresse de l'expéditeur et le cas échéant de la facturation de l'expéditeur pour le retour de marchandise et/ou l'attente de notre coursier à l'adresse de livraison et/ou du stockage du colis jusqu'à la transmission des informations complètes de livraisons. Ceci même si aucune réserve n'a été prise au moment du chargement par un de nos coursiers.

ASSURANCES

Pour les dommages justifiés et dans tous les cas où elle pourrait être engagée, à quelques titres que ce soit, notre responsabilité est limitée à 23 € du kilo à concurrence de 750 €, quels qu'en soient le poids, le volume et les dimensions. La responsabilité est strictement limitée à la réparation du dommage matériel et à l'exclusion de tous dommages et intérêts relatifs au préjudice. Tout envoi dont la valeur est supérieure à ces limites doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration et d'une assurance spéciale dont la prime est à la charge de l'expéditeur.

PERTES OU AVARIES

Les réserves formulées à la livraison seront considérées sans valeur si elles ne sont pas confirmées par lettre recommandée conformément à l'article 105 du code de commerce. Les éventuelles réparations de dommages ne pourront être couvertes qu'à la seule condition d'être libellées et conforment au point 2/3/5 et 7 des présentes conditions générales.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, il est fait l'attribution de juridiction auprès du tribunal de commerce du siège de GEMEAUX COURSES, qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles puissent être les conditions spéciales de la prestation, même en cas de pluralité des défendeurs. Le seul fait de passer un ordre ou d'accepter confirmation de commande implique l'accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les règlements doivent s'effectuer en totalité à réception de facture pour les montants inférieurs à 155 HT et 30 jours date de facture pour les montants supérieurs à 155 HT. Toutes factures impayées à la date d'échéance et après mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, feront l'objet pour le payeur d'intérêts de retard au taux au taux de base bancaire plus 5% de frais administratifs. Dans tous les cas, le montant de ces pénalités sera au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux de l'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31/12/1992). En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible. Toute commande d'un client postérieurement à la date du prononcé d'un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de celui-ci et pendant la durée de la procédure implique un paiement d'avance ou, à défaut, que la commande pourra être réglée comptant à la livraison et est subordonnée à un bon de commande visé par l'administrateur désigné et à un paiement comptant par chèque contresigné par l'administrateur.

DUREE DU CONTRAT

Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis. Ce préavis est d'un mois quand le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat ne dépasse pas six mois. Ce préavis est de deux mois quand cette durée dépasse six mois sans excéder un an. Ce préavis est de trois mois quand cette durée est supérieure à un an. Pendant ce préavis l'économie générale du contrat est maintenue. Les parties peuvent mettre fin au contrat sans préavis en cas de manquements graves ou répétés de l'une ou de l'autre à ses obligations.

GEMEAUX COURSES – REFUSE

Les marchandises qui seraient susceptibles de porter dommage aux personnes, aux matériels, aux autres marchandises transportées et celles qui représenteraient pour le transport des risques qu'elle estimerait ne pouvoir accepter.